Article 18

Article 18 (Conseil des Ministres du 02 avril 2008 à Paris). Il s’agit d’un accident de la circulation impliquant  deux véhicules dont un assurant de façon non professionnelle le transport public de voyageurs. L’assureur...

Article 13 alinéa 2

Article 13 alinéa 2 (Conseil des Ministres du 11 septembre 2006 à Paris). Il s’agit d’un litige qui oppose une société d’assurances à un de ses assurés du fait du non-paiement des arriérés de...

Article 206

Article 206 (Conseil des Ministres du 25 avril 2001 à Abidjan). Un véhicule de société conduit par le chauffeur se renverse. L’employeur du conducteur présent dans le véhicule est blessé pendant cet accident. A-t-il...