Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA)

Présentation et attributions

 

La Commission Régionale de Contrôle des Assurances est l’organe régulateur de la Conférence. Elle est chargée du contrôle des sociétés, elle assure la surveillance générale et concourt à l’organisation des marchés nationaux d’assurances.

 

Dans le cadre de sa mission de contrôle, la Commission organise le contrôle sur pièces et sur place des sociétés d’assurances et de réassurance opérant sur le territoire des États membres. À cette fin, elle dispose du corps de contrôle constitué au sein du Secrétariat Général de la Conférence.

 

Les constatations utiles à l’exercice du contrôle effectué par les Directions Nationales des Assurances dans le cadre de leurs missions propres lui sont communiquées. Le contrôle sur place peut être étendu aux sociétés-mères, aux filiales des sociétés contrôlées, à tout intermédiaire, ou expert technique dans les conditions déterminées par la législation unique des assurances.

 

Quand elle constate la non observation de la réglementation des assurances ou un comportement mettant en péril l’exécution des engagements contractés envers les assurés, la Commission enjoint à la société concernée de prendre les mesures de redressement qu’elle désigne. L’absence d’exécution des mesures de redressement dans les délais prescrits est passible des sanctions disciplinaires appropriées à l’article 312 du code des assurances.

 

 

La Commission peut, en outre, infliger des amendes et prononcer le transfert d’office du portefeuille des contrats. Ces décisions doivent être motivées. Pour l’exécution des sanctions disciplinaires, la Commission propose au Ministre en charge du secteur des assurances, le cas échéant, la nomination d’un administrateur provisoire.