Conseil des Ministres des Assurances (CMA)

Présentation et attributions

Le Conseil des Ministres de la Conférence est l’organe directeur de la Conférence. Il assure la réalisation des objectifs du présent Traité.

A cette fin :

  1. Il adopte la législation unique des assurances. Dans le cadre de cette mission, il modifie et complète par voie de règlement le code unique des assurances annexé au présent Traité ;
  2. Il définit la politique de la Conférence en matière de formation dans le secteur des assurances ;
  3. Il veille à l’application de la législation unique par les États membres et à l’exécution par eux des obligations découlant du présent Traité ;
  4. Il constitue l’unique instance de recours contre les sanctions disciplinaires prononcées par la Commission Régionale de Contrôle des Assurances ;
  5. Il fixe son règlement intérieur, les statuts des organes de la Conférence et des institutions spécialisées ainsi que le statut du personnel des organes de la Conférence ;
  6. Il adopte le règlement intérieur du Comité des Experts.

 

Le Conseil se réunit et délibère valablement si les trois quarts au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Le Conseil statue sur l’interprétation du présent Traité et des actes établis par les organes de la Conférence à la demande d’un État membre, ou de sa propre initiative s’il apparaît que des divergences d’interprétation dans les décisions des juridictions nationales sont susceptibles de faire obstacle à l’application uniforme du droit de la Conférence. Les interprétations établies par le Conseil s’imposent à toutes les autorités nationales administratives et judiciaires.

Le Conseil arrête, après avis du comité des experts, le budget de la Conférence sur proposition du Secrétaire Général avant l’ouverture de l’exercice budgétaire et fixe, avant la fin de chaque année civile, les contributions au titre des États membres au fonctionnement des organes de la Conférence et de l’IIA au titre de l’année suivante.

Le Conseil arrête sur proposition du Secrétaire Général le règlement financier spécifiant les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget de la Conférence, à la reddition et à la vérification de ses comptes.