Processus de soumission de Requêtes

1ère étape : adressez-vous d’abord à votre assureur (la société d’assurances) ou à votre conseil (votre courtier).

Les sociétés d’assurances émettrices de votre contrat d’assurance doivent pouvoir répondre à toutes vos réclamations concernant l’exécution des engagements issus du contrat ou d’une décision de justice.

 

2ème étape : adressez-vous à la direction nationale des assurances du pays d’implantation de la société émettrice du contrat d’assurance.

Les Directions Nationales des Assurances, organisées par les Etats membres, servent de relais à l’action de la CRCA dans les États membres.

Elles ont pour attributions de :

  • assurer le respect de l’application de la réglementation ;
  • suivre le déroulement des litiges nés sur le marché entre assureurs d’une part et entre assureurs, assurés et bénéficiaires des contrats d’autre part ;
  • communiquer à la Commission les résultats des contrôles techniques qu’elles effectuent ;
  • effectuer la collecte des données nécessaires : statistiques, bilan, études, enquêtes ;
  • effectuer une pré-étude des dossiers de demande d’agrément ;
  • gérer les contrats d’assurance souscrits par l’État et veiller à la bonne rédaction de leurs clauses ;
  • autoriser l’exercice de la profession d’intermédiaire et assurer le respect des règles de qualification professionnelle et de solvabilité qui s’imposent à cette profession ;
  • exercer le contrôle sur les experts techniques qui concourent à l’évaluation des sinistres et à la bonne exécution des contrats.

Si le différend subsiste après cette démarche, vous pouvez vous adresser au Secrétariat Général de la CIMA en remplissant le formulaire ci-dessous. La CRCA examinera votre plainte en qualité d’autorité de contrôle et, si cela s’avère nécessaire, entreprendra l’action la plus appropriée, conformément aux dispositions légales et dans le périmètre des compétences de la Commission.