REGLEMENT INTERIEUR DE LA CRCA

Article II :

Le présent Règlement Intérieur est établi conformément à l’article 19 des Statuts de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances ci-après dénommée la Commission.

Article II : Objet

Il a pour objet de fixer les modalités d’application des statuts de la Commission.

Il précise et complète les dispositions des textes en vigueur sans entrer en contradiction avec elles.

Article III : Session

La Commission se réunit aussi souvent que nécessaire, et au moins deux fois par an, sur convocation de son Président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du tiers de ses membres, soit à la demande du Secrétaire Général.

Le calendrier des réunions est fixé annuellement.

Toutefois, sur des questions imprévues et dont la solution revêt un caractère d’urgence, la Commission peut se réunir en dehors des périodes fixées dans le calendrier annuel selon la procédure prévue à l’alinéa 1er du présent article.

Article IV : Représentation

Les membres de la Commission ne peuvent donner procuration et ne peuvent se faire représenter que par leur suppléant désigné conformément aux procédures prévues par les textes en vigueur.

Le Président peut, avec l’accord de la Commission, inviter des personnalités externes, en raison de leur compétence, à participer aux réunions de celle-ci, en vue de recueillir des avis sur tel sujet ou dossier.

Article V : Serment

Les membres de la Commission et les suppléants prêtent serment par écrit devant le Président.

Article VI : Quorum

La Commission ne peut siéger valablement que si neuf des membres la composant sont présents ou représentés par le suppléant.

Article VII : Ordre du jour

Le Président arrête, sur proposition du Secrétaire Général, le projet d’ordre du jour des réunions.

Le projet d’ordre du jour ainsi que les dossiers sont communiqués aux membres au moins 15 jours avant la réunion prévue au calendrier annuel, par le Secrétaire Général de la CIMA.

Ce délai est réduit à 7 jours pour les réunions non prévues au calendrier annuel, revêtant un caractère d’urgence.

Article VIII : Délibérations

Les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

La voix du Président est prépondérante en cas d’égalité de voix.

Article IX : Votes

Les votes émis au cours des sessions de la Commission se font à bulletin secret.

Article X : Présidence

Le Conseil des Ministres nomme le Président sur proposition de la Commission.

En cas d’absence ou d’empêchement, la Présidence est assurée par le doyen d’âge des membres titulaires présents.

Article XI : Secrétariat

Le Secrétariat est assuré par le Secrétaire Général de la CIMA. Il peut se faire assister par un ou deux de ses collaborateurs.

Article XII : Compte rendu des travaux

Les travaux de la Commission font l’objet d’un compte rendu.

A la fin de chaque session, la Commission adopte le recueil des décisions.

Un projet de compte rendu est mis à la disposition de chaque membre au plus tard 15 jours après la session, par le Secrétaire Général.

Article XIII : Décisions

Les décisions, recommandations, injonctions et sanctions prises par la Commission lors d’une session sont notifiées aux entreprises intéressées et au Ministre en charge du secteur des assurances dans l’Etat membre concerné, par le Président au plus tard 15 jours après la session y ayant donné lieu.

Ces actes feront, selon le cas, l’objet d’une publication au bulletin officiel de la Conférence.

Article XIV : Recours

Le Secrétaire Général notifie aux membres de la Commission, dans-un délai de sept jours à compter de la date de prise de connaissance, les recours exercés auprès du Conseil des Ministres.

Il prépare le projet de mémoire en défense à soumettre à la Commission.

Article XV : Avis ou recommandations

L’octroi par le Ministre en charge du secteur des assurances de l’agrément demandé par une société est subordonné à l’avis conforme de la Commission.

La Commission dispose de deux mois pour se prononcer. L’absence de réponse à l’expiration de ce délai vaut acceptation.

A compter de la réception d’une demande d’agrément transmise par un Etat membre, le Secrétaire Général en informe le Président dans un délai de 3 jours.

Article XVI : Discipline

Le membre ne pouvant prendre part à une réunion de la Commission prévue au calendrier annuel doit aviser le Secrétaire Général au plus tard 20 jours avant la tenue de ladite session.

Le Secrétaire Général en informe le suppléant au moins 15 jours avant la réunion.

L’objectivité caractérise les délibérations et les avis des membres de la Commission.

Ils s’abstiennent de toutes considérations à caractère politique, nationaliste, régionaliste ou partisan dans l’exercice de leurs fonctions.

Par ailleurs, ils s’abstiennent également de toutes critiques contre des positions, orientations, recommandations et décisions de la Commission.

Article XVII : Secret professionnel

Les membres de la Commission ainsi que les personnalités y siégeant sans voix délibérative sont tenus au secret professionnel.

Article XVIII : Sanctions

En cas de violation du secret professionnel ou de tout autre manquement à l’obligation de réserve ou devoir de probité, la Commission est appelée à délibérer sur le cas de la personne mise en cause et à transmettre, le cas échéant, son dossier au Conseil des Ministres.

Article XIX : Dispositions financières

Les charges de fonctionnement de la Commission sont inscrites au budget du Secrétariat Général de la CIMA.

Elles comportent: les frais de transport, de séjour, l’indemnité annuelle des membres et des personnalités siégeant sans voix délibérative, les frais de Secrétariat ainsi que l’assurance maladie et individuelle accident des membres pendant les sessions.

Les frais de séjour ainsi que l’indemnité de présence sont prévus au budget de la CIMA.

L’indemnité est servie conformément aux dispositions de l’article 8 des statuts de la Commission.

Article XX : Modification

Tout membre peut demander la modification de l’une ou de plusieurs dispositions du Règlement Intérieur selon la procédure prévue pour son adoption.

Article XXI : Entrée en vigueur

Le présent Règlement Intérieur prend effet à compter de la date de son adoption par la Commission Régionale de Contrôle des Assurances.

Le Président,

KOUROUMA Ahmadou